Cette traduction a été fournie au secrétariat par le gouvernement français. L'anglais étant la langue officielle de la CBI, cette traduction est fournie à titre d'information uniquement. Traduction à la date du 21/10/2008.

The Schedule to the Convention

This page contains the text of the Convention Schedule, with links to its detailed tables

 

Sommaire

Notes explicatives Informations concernant les amendements, les tableaux et les notes de fin.
Interprétation Définitions : baleines à fanons ; baleines à dents ; terminologie générale
Saisons Opérations des usines flottantes ; opérations des stations terrestres, autres opérations
Capture Méthodes ; sanctuaires ; limites géographiques pour les usines flottantes ; classification des zones et des divisions ; limites géographiques pour la gestion des populations ; classification des populations dans le cadre de la « nouvelle procédure de gestion » ; suspension de la chasse commerciale ; limites de capture des baleines à fanons ; chasse aborigène de subsistance – principes et limites de capture ; limites de taille des baleines à fanons ; limites de capture des cachalots ; limites de taille des cachalots
Traitement Précisions opérationnelles
Inspection et contrôle Inspection ; observateurs ; rémunération ; mesures
Informations requises Informations requises pour les opérations de chasse : renseignements opérationnels, données biologiques, permis scientifiques, législation et réglementation 
Annexe Annexe au règlement

 


LE REGLEMENT

Veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’un fac-similé. Dans cette version, la présentation a été modifiée pour faciliter son utilisation en ligne. Le règlement officiel est disponible en version imprimée auprès du secrétariat de la Commission. Il est également possible d’en télécharger une version pdf ci-après.

Le règlement

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Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, 1946

REGLEMENT

Modifié par la Commission baleinière internationale lors de sa 59e réunion annuelle à Anchorage, Etats-Unis, du 28 au 31 mai 2007

NOTES EXPLICATIVES

Le règlement présenté ci-dessous contient les amendements présentés par la Commission lors de sa 59e réunion annuelle en mai 2007.

Ces modifications sont entrées en vigueur le 20 septembre 2007 et apparaissent en italiques et en rouge.

Dans les tableaux 1, 2 et 3, les populations non classifiées sont indiquées par un tiret. Les autres cases des tableaux sont marquées d’un point pour une meilleure lisibilité.

Les notes de fin numérotées font partie intégrante du règlement adopté officiellement par la Commission. Les autres notes sont éditoriales.

En juin 1992, la Commission a été informée par l’ambassadeur à Londres que l’adhésion de l’Union des Républiques socialistes soviétiques à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, valable depuis 1948, était prolongée par celle de la Fédération de Russie.

Lors de sa 39e réunion annuelle en 1987, la Commission a pris note du fait que toute référence à une population autochtone au paragraphe 13 b) 4. du Règlement ne constituerait qu’une indication géographique pour ne pas être en contradiction avec l’article V 2. c) de la Convention (rapport, Commission baleinière internationale 38:21).



I. INTERPRETATION

1. Les expressions suivantes ont respectivement le sens énoncé ci-après :

A. Baleines à fanons

  • « baleine à fanon » désigne toute baleine dont les mâchoires sont pourvues de fanons, à savoir toute baleine autre qu’une baleine à dents. 
  • « baleine bleue » (Balaenoptera musculus) désigne toute baleine connue sous le nom de baleine bleue, rorqual de Sibbald ou rorqual bleu, mais également baleine bleue pygmée.
  • « baleine du Groenland » (Balaena mysticetus) désigne toute baleine connue sous le nom de baleine boréale, baleine franche boréale, baleine franche arctique ou baleine franche du Groenland.
  • « rorqual tropical » (Balaenoptera edeni, B. brydei) désigne toute baleine connue sous le nom de rorqual tropical, baleine de Bryde ou rorqual d’Eden.
  • « rorqual commun » (Balaenoptera physalus) désigne toute baleine connue sous le nom de rorqual commun, baleinoptère commun, baleine à nageoires ou dos en rasoir.
  • « baleine grise » (Eschrichtius robustus) désigne toute baleine connue sous le nom de baleine grise ou baleine grise de Californie.
  • « baleine à bosse » (Megaptera novaeangliae) désigne toute baleine connue sous le nom de rorqual à bosse, baleine à bosse, mégaptère, jubarte ou mégaptère jubarte.
  • « petit rorqual » (Balaenoptera acutorostrata, B. bonaerensis) désigne toute baleine connue sous le nom de petit rorqual, rorqual à museau pointu, baleine de Minke, rorqual de Minke, gibard, rorqual nain ou petit rorqual antarctique.
  • « baleine franche pygmée » (Caperea marginata) désigne toute baleine connue sous le nom de baleine franche pygmée, baleine pygmée ou baleine franche naine.
  • « baleine franche » (Eubalaena glacialis, E. australis) désigne toute baleine connue sous le nom de baleine franche de l’Atlantique (nord), baleine noire de l’Atlantique nord, baleine noire, baleine des Basques, baleine de Biscaye, baleine franche australe ou baleine franche boréale.
  • « rorqual boréal » (Balaenoptera borealis) désigne toute baleine connue sous le nom de rorqual boréal, rorqual de Rudolf, rorqual de Rudolphi, baleine de Sei ou rorqual du nord.

B. Baleines à dents

  • « baleine à dents » désigne toute baleine dont les mâchoires sont pourvues de dents. 
  • « baleine à bec » désigne toute baleine appartenant au genre Mesoplodon, ou toute baleine connue sous le nom de baleine à bec de Cuvier (Ziphius cavirostris), ou tasmacète de Shepherd (Tasmacetus shepherdi).
  • « hyperoodon » désigne toute baleine connue sous le nom de baleine à bec de Baird (Berardius bairdii), bérardie d’Arnoux (Berardius arnuxii), hyperoodon austral (Hyperoodon planifrons), ou hyperoodon boréal (Hyperoodon ampullatus).
  • « orque » (Orcinus orca) désigne toute baleine connue sous le nom d’orque ou épaulard.
  • « globicéphale » désigne toute baleine connue sous le nom de globicéphale noir (Globicephala melaena) ou globicéphale tropical (G. macrorhynchus).
  • « cachalot » (Physeter macrocephalus) désigne toute baleine connue sous le nom de cachalot, grand cachalot ou cachalot macrocéphale.

C. Terminologie générale

  • « atteindre » désigne le fait de pénétrer une baleine avec une arme utilisée pour la chasse.
  • « mettre à terre » signifie apporter une baleine sur une usine flottante, une station terrestre, ou dans tout autre endroit où elle peut être traitée.
  • « capturer » signifie marquer, baliser ou amarrer à un navire baleinier.
  • « perdre » signifie atteindre ou capturer et non pas mettre à terre.
  • « dauhval » (épave) désigne toute baleine morte non revendiquée et trouvée flottante.
  • « baleine allaitante » désigne a) dans le cas des baleines à fanons, toute femelle dont la glande mammaire contient du lait, b) dans le cas des cachalots, toute femelle dont la glande mammaire contient du lait et présente, à son point d’épaisseur (profondeur) maximum, une dimension d’au moins 10 cm. La mesure se fait au point ventral médian de la glande mammaire, perpendiculairement à l’axe du corps, et est arrondie au centimètre le plus proche sur le journal de bord ; c’est ainsi que pour toute glande présentant une épaisseur comprise entre 9,5 et 10,5 cm, la mesure inscrite sera 10 cm. Toute mesure de glande comportant un nombre exact de centimètres plus un demi centimètre est arrondie au demi centimètre supérieur ; ainsi pour une mesure de 10,5 cm, il sera inscrit 11 cm. Nonobstant les dispositions qui précèdent, une baleine ne sera pas considérée comme une baleine allaitante si des preuves scientifiques (histologiques ou biologiques) présentées aux autorités nationales compétentes attestent que la baleine considérée ne pouvait, à telle phase de son cycle physique, être accompagnée d’un jeune non sevré.
  • « chasse de petite envergure » désigne les opérations de capture pratiquées par des navires à moteur équipés de canons-harpons exclusivement destinés à la chasse du petit rorqual, de l’hyperoodon, de la baleine à bec, du globicéphale ou de l’orque.



II. SAISONS

Opérations des usines flottantes

2. a) Il est interdit de faire usage d’une usine flottante ou d’un navire baleinier rattaché à celle-ci en vue de capturer ou de traiter des baleines à fanons, à l’exception des petits rorquals, dans toutes les eaux situées au sud de 40° de latitude sud, sauf pendant la période allant du 12 décembre au 7 avril suivant, ces deux jours étant inclus.

b) II est interdit de faire usage d’une usine flottante ou d’un navire baleinier rattaché à celle-ci en vue de capturer ou de traiter des cachalots ou des petits rorquals, sauf dans les conditions autorisées par les gouvernements contractants conformément aux alinéas c) et d) du présent paragraphe et au paragraphe 5.

c) Chaque gouvernement contractant fixe, pour toutes les usines flottantes et tous les navires baleiniers rattachés à ces usines flottantes qui sont soumis à sa juridiction, une ou plusieurs saison(s) autorisée(s) d’une durée maximum de huit mois pendant toute période de 12 mois au cours de laquelle il peut être permis d’utiliser les navires baleiniers en vue de capturer ou de tuer des cachalots, étant entendu qu’une saison autorisée distincte peut être fixée pour chaque usine flottante et pour les navires baleiniers rattachés à celle-ci.

d) Chaque gouvernement contractant fixe, pour toutes les usines flottantes et pour tous les navires baleiniers rattachés à ces usines flottantes qui sont soumis à sa juridiction, une saison autorisée d’une durée maximum de six mois consécutifs pendant toute période de 12 mois, au cours de laquelle il peut être permis d’utiliser les navires baleiniers en vue de capturer ou de tuer des petits rorquals, étant entendu que :

  1. une saison autorisée distincte peut être fixée pour chaque usine flottante et pour les navires baleiniers qui lui sont rattachés ;
  1. la saison autorisée ne couvre pas nécessairement l’ensemble ou une partie de la période fixée pour les autres baleines à fanons conformément à l’alinéa a) du présent paragraphe.

3. Il est interdit de faire usage dans une autre zone, sauf dans l’océan Pacifique nord et les eaux qui en dépendent situées au nord de l’équateur, et pour les mêmes fins, pendant un an après la fin d’une saison donnée, d’une usine flottante utilisée, au cours de ladite saison, en vue de traiter des baleines à fanons, à l’exception des petits rorquals, dans des eaux situées au sud de 40° de latitude sud, étant entendu que le nombre maximum de prises dans l'océan Pacifique Nord et dans les eaux qui en dépendent est fixé conformément aux dispositions des paragraphes 12 et 16 du présent règlement, et que le présent paragraphe n’est pas applicable aux navires qui n’ont été utilisés, pendant une saison donnée, que pour la congélation ou la salaison de la chair ou des viscères de baleines destinés à l’alimentation humaine ou animale.

Opérations des stations terrestres

4. a) II est interdit de faire usage d’un navire baleinier rattaché à une station terrestre, en vue de tuer ou de chercher à tuer des baleines à fanons ou des cachalots, sauf dans les conditions autorisées par le gouvernement contractant conformément aux dispositions des alinéas b), c) et d) du présent paragraphe.

b) Chaque gouvernement contractant fixe, pour toutes les stations terrestres soumises à sa juridiction et les navires baleiniers rattachés à ces stations, une saison autorisée au cours de laquelle il est permis d'utiliser les navires baleiniers en vue de capturer ou de tuer des baleines à fanons, à l'exclusion des petits rorquals. Cette saison autorisée ne doit pas avoir une durée supérieure à six mois consécutifs pendant toute période de 12 mois et elle vaut pour toutes les stations terrestres soumises à la juridiction du gouvernement contractant intéressé, étant entendu qu'une saison autorisée distincte peut être fixée pour toute station terrestre utilisée en vue de capturer ou de traiter des baleines à fanons, à l'exception des petits rorquals, qui se trouve à une distance supérieure à 1 000 milles de la station terrestre la plus proche soumise à la juridiction du même gouvernement contractant et utilisée aux mêmes fins.

c) Chaque gouvernement contractant fixe, pour toutes les stations terrestres soumises à sa juridiction et pour les navires baleiniers rattachés à ces stations, une saison autorisée d'une durée maximum de huit mois consécutifs pendant toute période de 12 mois, au cours de laquelle les navires baleiniers sont autorisés à capturer ou à tuer des cachalots, étant entendu qu'une saison autorisée distincte peut être fixée pour toute station terrestre utilisée en vue de capturer ou de traiter des cachalots qui se trouve à une distance supérieure à 1 000 milles de la station terrestre la plus proche soumise à la juridiction du même gouvernement et utilisée aux mêmes fins.

d) Chaque gouvernement contractant fixe, pour toutes les stations terrestres soumises à sa juridiction et pour les navires baleiniers rattachés à ces stations, une saison autorisée d'une durée maximum de six mois consécutifs pendant toute période de 12 mois, au cours de laquelle il est permis d'utiliser les navires baleiniers en vue de capturer et de tuer des petits rorquals (cette saison ne devant pas nécessairement coïncider avec celle fixée pour les autres baleines à fanons conformément à l'alinéa b) du présent paragraphe), étant entendu qu'une saison autorisée distincte peut être fixée pour toute station terrestre utilisée en vue de capturer ou de traiter des petits rorquals qui se trouve à une distance supérieure à 1 000 milles de la station terrestre la plus proche soumise à la juridiction du même gouvernement et utilisée aux mêmes fins.

Néanmoins, une saison autorisée distincte peut être fixée pour toute station terrestre utilisée pour la capture et le traitement de petits rorquals et située dans une zone où les conditions océanographiques sont nettement différentes de celles des zones où sont installées les autres stations terrestres utilisées pour la capture ou le traitement de petits rorquals et soumises à la juridiction du même gouvernement contractant. Cependant, la fixation d'une saison autorisée distincte en vertu des dispositions du présent alinéa ne doit pas entraîner une durée totale des saisons autorisées fixées par le même gouvernement contractant supérieure à neuf mois consécutifs pendant toute période de 12 mois.

e) Les interdictions énoncées dans le présent paragraphe s’appliquent à toutes les stations terrestres, telles qu’elles sont définies à l'article II de la Convention de 1946 sur la chasse à la baleine.

Autres opérations

5. Chaque gouvernement contractant fixe, pour tous les navires baleiniers soumis à sa juridiction n’opérant pas en liaison avec une usine flottante ou une station terrestre, une saison autorisée d’une durée maximum de six mois consécutifs pendant toute période de 12 mois, au cours de laquelle il peut être permis d’utiliser ces navires baleiniers en vue de capturer ou de tuer des petits rorquals. Nonobstant les dispositions du présent paragraphe, une saison autorisée continue de neuf mois au plus peut être accordée dans le cas du Groenland.




III. CAPTURE

6. Il est interdit de tuer des baleines à des fins commerciales, à l’exception des petits rorquals, en utilisant un harpon à grenade non explosive, à partir du début de la saison pélagique 1980-1981 et de la saison côtière 1981. Il est interdit de tuer des petits rorquals à des fins commerciales, en utilisant un harpon à grenade non explosive, à partir du début de la saison pélagique 1982-1983 et de la saison côtière 1983.*

7. a) Conformément aux dispositions de l’Article V 1) c) de la Convention, la chasse commerciale, qu’elle soit effectuée dans le cadre d’opérations pélagiques ou à partir de stations terrestres, est interdite dans une zone dénommée Sanctuaire de l’océan indien. Cette zone comprend les eaux de l’hémisphère nord depuis la côte africaine jusqu’à 100°E, y compris la mer rouge, la mer d’Arabie et le Golfe d’Oman ; et les eaux de l’hémisphère sud dans le secteur s’étendant de 20°E à 130°E, la frontière sud étant fixée à 55°S. Cette interdiction s’applique indépendamment des limites de capture des baleines à fanons ou à dents pouvant être ponctuellement fixées par la Commission. Elle pourra être réexaminée par la Commission lors de sa réunion annuelle en 2002.?

b) Conformément aux dispositions de l’Article V 1) c) de la Convention, la chasse commerciale, qu’elle soit effectuée dans le cadre d’opérations pélagiques ou à partir de stations terrestres, est interdite dans une zone dénommée Sanctuaire de l’océan antarctique. Ce sanctuaire comprend les eaux de l’hémisphère sud situées au sud de la ligne suivante : à partir de 40 degrés sud, 50 degrés ouest ; de là plein est jusqu’à 20 degrés est ; de là plein sud jusqu’à 55 degrés sud ; de là plein est jusqu’à 130 degrés est ; de là plein nord jusqu’à 40 degrés sud ; de là plein est jusqu’à 130 degrés ouest ; de là plein sud jusqu’à 60 degrés sud ; de là plein est jusqu’à 50 degrés ouest ; de là plein nord jusqu’au point de départ. Cette interdiction s’applique indépendamment de l’état de préservation des populations de baleines à fanons et à dents présentes dans ce sanctuaire, pouvant être ponctuellement déterminé par la Commission. Elle pourra toutefois faire l’objet d’un examen dix ans après sa première adoption, et par la suite tous les dix ans, et être amendée à ces occasions par la Commission. Aucune des dispositions du présent alinéa ne vise à porter préjudice au statut juridique et politique spécial de l’Antarctique.**

Limites d’opérations des usines flottantes

8. II est interdit de faire usage d'une usine flottante ou d'un navire baleinier rattaché à celle-ci, en vue de capturer ou de traiter des baleines à fanons, à l'exception des petits rorquals, dans les zones suivantes :

  1. dans les eaux situées au nord de 66° de latitude nord ; toutefois, à l'est de 150° de longitude est jusqu'à 140° de longitude ouest, il est permis d'utiliser une usine flottante ou un navire baleinier en vue de capturer ou de tuer des baleines à fanons entre 66° et 72° de latitude nord ;
  2. dans l’océan Atlantique et les eaux qui en dépendent, au nord de 40° de latitude sud ;
  3. dans l’océan Pacifique et les eaux qui en dépendent, à l’est de 150° de longitude ouest, entre 40° de latitude sud et 35° de latitude nord ;
  4. dans l’océan Pacifique et les eaux qui en dépendent, à l’ouest de 150° de longitude ouest, entre 40° de latitude sud et 20° de latitude nord ;
  5. dans l’océan Indien et les eaux qui en dépendent, au nord de 40° de latitude sud ;

Classification des zones et divisions

9. a) Classification des zones

Les zones relatives aux baleines à fanons de l'hémisphère sud, à l’exception des rorquals tropicaux, sont les eaux situées entre la banquise et l’équateur et comprises entre les méridiens dont la longitude est indiquée dans le Tableau 1.

b) Classifications des divisions

Les divisions relatives aux cachalots de l'hémisphère sud sont les eaux situées entre la banquise et l’équateur et comprises entre les méridiens dont la longitude est indiquée dans le Tableau 3.

c) Limites géographiques dans l’Atlantique nord

Les limites géographiques pour les populations de rorquals communs, petits rorquals et rorquals boréals dans l'Atlantique nord sont les suivantes :

POPULATIONS DE RORQUALS COMMUNS

NOUVELLE-ECOSSE

Au sud et à l'ouest d'une ligne passant par les points suivants : 47°N 54°O, 46°N 54°30'O, 46°N 42°O, 20°N 42°O.

TERRE-NEUVE-LABRADOR

A l'ouest d'une ligne passant par les points suivants : 75°N 73°30'O, 69°N 59°O, 61°N 59°O, 52°20'N 42°O, 46°N 42°O; et au nord d'une ligne passant par les points suivants : 46°N 42°O, 46°N 54°30'O, 47°N 54°O.

GROENLAND OCCIDENTAL

A l'est d'une ligne passant par les points suivants : 75°N 73°30'O, 69°N 59°O, 61°N 59°O, 52°20'N 42°O ; et à l’ouest d'une ligne passant par les points suivants : 52°20'N 42°O, 59°N 42°O, 59°N 44°O, cap Farewell.

GROENLAND ORIENTAL-ISLANDE

A l'est d'une ligne passant par les points suivants : Cap Farewell (Groenland méridional), 59°N 44°O, 59°N 42°O, 20°N 42°O et à l'ouest d'une ligne passant par les points suivants : 20°N 18°O, 60°N 18°O, 68°N 3°E, 74°N 3°E ; et au sud du parallèle de 74° de latitude nord.

NORVEGE SEPTENTRIONALE

Au nord et à l'est d'une ligne passant par les points suivants : 74°N 22°O, 74°N 3°E, 68°N 3°E, 67°N 0°, 67°N 14°E.

NORVEGE OCCIDENTALE et ILES FEROE

Au sud d'une ligne passant par les points suivants : 67°N 14°E, 67°N 0°, 60°N 18°O ; et au nord d'une ligne passant par les points suivants : 61°N 16°O, 61°N 0°, Thyborøn (embouchure ouest du Limfjorden, Danemark).

ILES BRITANNIQUES-ESPAGNE et PORTUGAL

Au sud d'une ligne passant par les points suivants : Thyborøn (Danemark), 61°N 0°, 61°N 16°O ; et à l'est d'une ligne passant par les points suivants : 63°N 11°O, 60°N 18°0, 22°N 18°O.

POPULATIONS DE PETITS RORQUALS

COTE ORIENTALE DU CANADA

A l'ouest d'une ligne passant par les points suivants : 75°N 73°30'O, 69°N 59°O, 61°N 59°O, 52°20'N 42°O, 20°N 42°O.

ZONE CENTRALE

A l'est d'une ligne passant par les points suivants : Cap Farewell (Groenland méridional), 59°N 44°O, 59°N 42°O, 20°N 42°O, et à l'ouest d'une ligne passant par les points suivants : 20°N 18°O, 60°N 18°O, 68°N 3°E, 74°N 3°E ; et au sud du parallèle de 74° de latitude nord.

GROENLAND OCCIDENTAL

A l'est d'une ligne passant par les points suivants : 75°N 73°30'O, 69°N 59°O, 61°N 59°O, 52°20'N 42°O ; et à l’ouest d'une ligne passant par les points suivants : 52°20'N 42°O, 59°N 42°O, 59°N 44°O, cap Farewell.

ZONE NORD-ORIENTALE

A l'est d'une ligne passant par les points suivants : 20°N 18°O, 60°N 18°O, 68°N 3°E, 74°N 3°E, et au nord d’une ligne passant par les points suivants : 74°N 3°E, 74°N 22°O.

POPULATIONS DE RORQUALS BOREALS

NOUVELLE-ECOSSE

Au sud et à l'ouest d'une ligne passant par les points suivants : 47°N 54°O, 46°N 54°30'O, 46°N 42°O, 20°N 42°O.

BRAS DE MER ISLANDE-DANEMARK

A l'est d'une ligne passant par les points suivants : Cap Farewell (Groenland méridional), 59°N 44°O, 59°N 42°O, 20°N 42°O, et à l'ouest d'une ligne passant par les points suivants : 20°N 18°O, 60°N 18°O, 68°N 3°E, 74°N 3°E ; et au sud du parallèle de 74° de latitude nord.

ZONE ORIENTALE

A l'est d'une ligne passant par les points suivants : 20°N 18°O, 60°N 18°O, 68°N 3°E, 74°N 3°E, et au nord d’une ligne passant par les points suivants : 74°N 3°E, 74°N 22°O.

c) Limites géographiques dans Le Pacifique nord

Les limites géographiques relatives aux populations de cachalots, rorquals tropicaux et petits rorquals dans le Pacifique nord sont les suivantes :

POPULATIONS DE CACHALOTS

DIVISION OCCIDENTALE

A l'ouest d'une ligne allant de la banquise vers le sud, le long du méridien de 180° de longitude jusqu'au point 180° 50°N, puis vers l'est le long du parallèle de 50° de latitude nord, jusqu'au point 160°O 50°N, puis vers le sud le long du méridien de 160° de longitude jusqu’au point 160°O 40°N, puis vers l’est le long du 40° parallèle de latitude nord jusqu’au point 150°O 40°N, puis vers le sud le long du méridien de 150° de longitude ouest jusqu’à l’équateur.

DIVISION ORIENTALE

A l’est de la ligne décrite ci-dessus.

POPULATIONS DE RORQUALS TROPICAUX

MER DE CHINE ORIENTALE

A l’ouest des îles Ryukyu.

ZONE ORIENTALE

A l’est de 160°O (à l’exclusion de la zone de population au large du Pérou)

ZONE OCCIDENTALE

A l’ouest de 160° de longitude ouest (à l’exclusion de la zone de population de la mer de Chine orientale).

POPULATIONS DE PETITS RORQUALS

MER DU JAPON-MER JAUNE-MER DE CHINE ORIENTALE

A l’ouest d’une ligne passant par les Philippines, Taiwan, les îles Ryukyu, Kyushu, Honshu, Hokkaido et Sakhaline, au nord de l’équateur.

MER D’OKHOTSK - PACIFIQUE OCCIDENTAL

A l’est de la population de la mer du Japon – mer Jaune – mer de Chine orientale et à l’ouest du méridien de 180° de longitude, au nord de l’équateur.

RESTE

A l’est de la population de la mer d’Okhotsk – Pacifique occidental, au nord de l’équateur.

e) Limites géographiques pour les rorquals tropicaux dans l’hémisphère sud

OCEAN INDIEN AUSTRAL

De 20°E à 130°E, au sud de l’équateur.

ILES SALOMON

De 150°E à 170°E, de 20°S jusqu’à l’équateur.

ZONE AU LARGE DU PEROU

De 110°O jusqu’à la côte sud-américaine, de 10°S à 10°N.

PACIFIQUE SUD ORIENTAL

De 150°O à 70°O, au sud de l’équateur (à l’exclusion de la zone de population au large du Pérou).

PACIFIQUE SUD OCCIDENTAL

De 130°E à 150°O, au sud de l’équateur (à l’exclusion de la zone de population des Iles Salomon).

ATLANTIQUE SUD

De 70°O à 20°E, au sud de l’équateur (à l’exclusion de la zone de population côtière sud-africaine).

LITTORAL SUD-AFRICAIN

Au large de la côte sud-africaine, à l’ouest de 27°E et jusqu’à l’isobathe à 200 mètres.

Classification des populations

10. Toutes les populations de baleines sont classées dans l’une des trois catégories suivantes, selon l’avis du comité scientifique :

a) Population à renouvellement naturel (PRN) : population dont le nombre n'est ni inférieur de 10 % au rendement maximum de renouvellement (ci-après dénommé RMR) ni supérieur de 20 % à ce rendement, le RMR étant déterminé en fonction du nombre de baleines.

Quand une population s'est maintenue à un niveau stable pendant un temps considérable, cependant que les captures étaient approximativement constantes, elle est classée population à renouvellement naturel, sauf si d'autres éléments incitent à la classer autrement.

La chasse commerciale est autorisée dans les populations à renouvellement naturel sur avis du comité scientifique. Ces populations sont énumérées dans les Tableaux 1, 2 et 3 du présent règlement.

Pour les populations dont l’effectif est supérieur ou égal au RMR, les captures autorisées ne peuvent excéder un nombre égal à 90 % du RMR. Pour les populations dont l’effectif est compris entre le RMR et 90% du RMR, le nombre de captures autorisées ne peut dépasser un nombre égal à 90 % du RMR, moins 10 % pour chaque point de pourcentage de la différence entre l’effectif de la population et le RMR de cette population.

b) Population en début d'exploitation (PDE) : population dont l’effectif est supérieur à 120 % du RMR. La chasse commerciale est autorisée dans les populations en début d’exploitation, sur avis du comité scientifique quant aux mesures propres à amener la population considérée au RMR puis au niveau optimum, de manière efficace et sans risquer de réduire la population concernée en deçà du RMR. Les captures autorisées dans ces populations ne peuvent excéder 90 % du RMR, dans la mesure où ce dernier est connu ; le cas échéant, l’effort de capture sera limité aux activités menant à des captures égales à 90 % du RMR dans une population située au RMR.

En l'absence de preuves indiquant que le maintien d'un pourcentage plus élevé ne réduirait pas la population en deçà du RMR, il ne peut être prélevé, en une année donnée, plus de 5 % de l’effectif estimé de la population en début d'exploitation. L'exploitation ne peut commencer avant que l'importance de la population considérée ait été estimée à la satisfaction du comité scientifique. Les populations classées comme populations en début d’exploitation sont énumérées dans les Tableaux 1, 2 et 3 du présent règlement.

c) Population protégée (PP) : population dont l’effectif est inférieur à 90 % du RMR.

Aucune chasse commerciale n'est autorisée en ce qui concerne les populations protégées. Les populations classées populations protégées sont énumérées dans les Tableaux 1, 2 et 3 du présent règlement.

d) Nonobstant les autres dispositions du paragraphe 10, un moratoire est appliqué à la capture, à l’abattage et au traitement des baleines, à l’exception des petits rorquals, pratiqués par des usines flottantes ou des navires baleiniers rattachés à des usines flottantes. Ce moratoire s’applique aux cachalots, aux orques et aux baleines à fanons, à l’exception des petits rorquals.

e) Nonobstant les autres dispositions du paragraphe 10, le nombre maximum de captures de baleines à des fins commerciales dans toutes les populations pendant la saison côtière 1986 et les saisons pélagiques 1985/1986 et suivantes est fixé à zéro. La présente disposition sera régulièrement soumise à un examen fondé sur les meilleurs avis scientifiques et, d’ici 1990 au plus tard, la Commission procèdera à une évaluation exhaustive des effets de cette mesure sur les populations de baleines et envisagera le cas échéant de modifier cette disposition pour fixer d’autres limites de capture.*?#   

Limites de capture concernant les baleines à fanons

11. Le nombre de baleines à fanons capturées dans l'hémisphère sud pendant la saison pélagique 2007-2008 et la saison côtière 2008 ne peut excéder les limites énoncées dans les Tableaux 1 et 2.

12. Le nombre de baleines à fanons capturées dans le Pacifique nord et les eaux qui en dépendent en 2008 et dans l’Atlantique nord en 2008 ne peut excéder les limites énoncées dans les Tableaux 1 et 2.

13. a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 10, les limites de capture appliquées à la chasse aborigène de subsistance destinée à pourvoir aux besoins vitaux des populations autochtones pendant la saison de chasse de 1984 et chaque saison de chasse suivante sont fixées conformément aux principes suivants :

  1. Pour les populations dont l’effectif est égal ou supérieur au RMR, les captures pratiquées dans le cadre de la chasse aborigène de subsistance sont autorisées tant que le nombre de prélèvements ne dépasse pas 90 % du RMR.
  2. Pour les populations dont l’effectif est inférieur au RMR mais supérieur à un certain seuil minimum, les captures pratiquées dans le cadre de la chasse aborigène de subsistance sont autorisées tant que leur nombre permet aux populations de baleines concernées d’atteindre le RMR.1 
  3. Les dispositions précédentes seront soumises à un examen fondé sur les meilleurs avis scientifiques et, d’ici 1990 au plus tard, la Commission procèdera à une évaluation exhaustive des effets de celles-ci sur les populations de baleines et envisagera le cas échéant de les modifier.
  1. Dans le cadre de la chasse aborigène menée conformément aux dispositions des alinéas b) 1), b) 2) et b) 3) du présent paragraphe, il est interdit d’atteindre, de capturer ou de tuer des jeunes ou toute baleine accompagnée d’un jeune. Dans le cadre de la chasse aborigène pratiquée conformément aux dispositions de l’alinéa b) 4) du présent paragraphe, il est interdit d’atteindre, de capturer ou de tuer des jeunes non sevrés ou des baleines femelles accompagnées de jeunes.
  2. Toute chasse aborigène est menée dans le cadre de la législation nationale conforme au présent paragraphe.

b) Les limites de capture applicables à la chasse aborigène de subsistance sont les suivantes :

1) La capture de baleines du Groenland dans les stocks des mers de Bering-Chukchi-Beaufort par les populations autochtones est autorisée, à condition que la chair et les sous-produits de ces baleines soient destinés exclusivement à la consommation locale et étant entendu que :

  1. Pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, le nombre de baleines du Groenland mises à terre ne doit pas dépasser 280. Pour chacune de ces années, le nombre de baleines du Groenland atteintes ne doit pas dépasser 67 ; toutefois, toute part non utilisée du quota d’une année donnée (y compris 15 prises non utilisées au cours du quota 2003 – 2007) peut être reportée et ajoutée aux quotas de capture de toute année ultérieure, étant entendu que 15 prises au maximum peuvent être ajoutées au quota de prises d’une année donnée.
  2. Cette disposition pourra être revue chaque année par la Commission sur l’avis du comité scientifique.
  3. []

2) La capture de baleines grises dans le stock oriental du Pacifique nord est autorisée, mais seulement par les populations autochtones ou par un gouvernement contractant agissant en leur nom, et à condition que la chair et les sous-produits de ces baleines soient destinés exclusivement à la consommation locale.

  1.       i.        Pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, le nombre de baleines grises capturées conformément aux dispositions du présent alinéa ne doit pas dépasser 620, étant entendu que le nombre de baleines grises capturées pendant chacune des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ne peut dépasser 140.
  2.      ii.        Cette disposition pourra être revue chaque année par la Commission sur l’avis du comité scientifique.

3) La capture par les populations autochtones de petits rorquals dans les stocks du Groenland occidental et de la zone centrale de l’Atlantique nord, de rorquals communs dans les stocks du Groenland occidental et de baleines du Groenland de la zone d’agrégation d’alimentation du Groenland occidental est autorisée, à condition que la chair et les sous-produits soient destinés exclusivement à la consommation locale.

  1.       i.        Le nombre de rorquals communs atteints dans la population du Groenland occidental [] conformément au présent alinéa ne peut dépasser 19 au cours de chacune des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012.
  2.      ii.        Le nombre de petits rorquals atteints dans la population de la zone centrale de l’Atlantique nord [] conformément au présent alinéa ne peut dépasser 12 au cours de chacune des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, étant entendu que toute partie non utilisée du quota d’une année peut être reportée sur une année ultérieure et ajoutée au quota de ladite année, sous réserve d’un ajout maximal de 3 individus au quota d’une année.
  1. Le nombre de petits rorquals atteints dans la population du Groenland occidental ne peut dépasser 200 au cours de chacune des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, étant entendu que toute partie non utilisée du [] quota d’une année peut être reportée sur une année ultérieure et ajoutée au quota de ladite année, sous réserve d’un ajout maximal de 15 individus au quota d’une année.  Cette disposition sera revue chaque année par la Commission, sur la base des nouvelles données scientifiques et des recommandations formulées par le comité scientifique, qui auront un caractère contraignant.
  2. Le nombre de baleines du Groenland atteintes dans la population du Groenland occidental conformément au présent alinéa ne peut dépasser 2 au cours de chacune des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, étant entendu que toute partie non utilisée du quota d’une année peut être reportée sur une année ultérieure et ajoutée au quota de ladite année, sous réserve d’un ajout maximal de 2 individus au quota d’une année.  En outre, le quota de chaque année ne peut être appliqué que lorsque la Commission a reçu l’avis du comité scientifique confirmant que les prélèvements ne risquent pas de mettre la population en danger.

4) Pour les saisons 2008-2012, le nombre de baleines à bosse capturées par les habitants de Bequia de Saint-Vincent-et-les Grenadines ne peut dépasser 20. La chair et les sous-produits de ces baleines seront destinés exclusivement à la consommation locale à Saint-Vincent-et-les Grenadines. []

14. Il est interdit de capturer ou de tuer des jeunes non sevrés ou des baleines femelles accompagnées de jeunes.

Limites de taille concernant les baleines à fanons

15. a) II est interdit de capturer ou de tuer tout rorqual boréal ou rorqual tropical de moins de 40 pieds (12,2 mètres) de long, étant entendu que les rorquals boréals et les rorquals tropicaux d'une longueur au moins égale à 35 pieds (10,7 mètres) peuvent être capturés pour être livrés à des stations terrestres, à condition que la chair de ces animaux soit destinée localement à la consommation humaine ou à l’alimentation animale.

b) II est interdit de capturer ou de tuer tout rorqual commun de moins de 57 pieds (17,4 mètres) de long dans l'hémisphère sud, et il est interdit de capturer ou de tuer des rorquals communs de moins de 55 pieds (16,8 mètres) de long dans l'hémisphère nord ; cependant, les rorquals communs d’une longueur au moins égale à 55 pieds (16,8 mètres) peuvent être capturés dans l'hémisphère sud pour être livrés à des stations terrestres, et les rorquals communs d’une longueur au moins égale à 50 pieds (15,2 mètres) peuvent être capturés dans l'hémisphère nord pour être livrés à des stations terrestres, à condition que, dans chaque cas, la chair des animaux considérés soit destinée localement à la consommation humaine ou à l’alimentation animale.

Limites de capture concernant les cachalots

16. Le nombre maximum de captures de cachalots des deux sexes est fixé à zéro dans l’hémisphère sud pour la saison pélagique 1981/1982 et la saison côtière 1982 et suivantes, et à zéro dans l’hémisphère nord pour la saison côtière 1982 et suivantes ; étant entendu que le nombre maximum de captures pour la saison côtière 1982 et suivantes dans la division occidentale du Pacifique nord reste indéterminé et soumis à la décision de la Commission à l’occasion des réunions annuelles ou extraordinaires du comité scientifique. Ces limites restent en vigueur à moins que la Commission n’en décide autrement sur la base des données scientifiques examinées chaque année, conformément aux procédures alors appliquées par la Commission.

17. Il est interdit de capturer ou de tuer des jeunes non sevrés ou des baleines femelles accompagnées de jeunes.

Limites de taille concernant les cachalots

18. a) II est interdit de capturer ou de tuer un cachalot de moins de 30 pieds (9,2 mètres) de long, sauf dans l'Atlantique nord, où il est interdit de capturer ou de tuer un cachalot de moins de 35 pieds (10,7 mètres) de long.

b) II est interdit de capturer ou de tuer un cachalot de plus de 45 pieds (13,7 mètres) de long dans l'hémisphère sud au nord du parallèle de 40° de latitude sud, du mois d'octobre au mois de janvier inclus.

b) II est interdit de capturer ou de tuer un cachalot de plus de 45 pieds (13,7 mètres) de long dans le Pacifique nord et les eaux qui en dépendent au sud du parallèle de 40° de latitude nord, du mois de mars au mois de juin inclus.


IV. TREATMENT

19. (a) It is forbidden to use a factory ship or a land station for the purpose of treating any whales which are classified as Protection Stocks in paragraph 10 or are taken in contravention of paragraphs 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 14, 16 and 17 of this Schedule, whether or not taken by whale catchers under the jurisdiction of a Contracting Government.

(b) All other whales taken, except minke whales, shall be delivered to the factory ship or land station and all parts of such whales shall be processed by boiling or otherwise, except the internal organs, whale bone and flippers of all whales, the meat of sperm whales and parts of whales intended for human food or feeding animals. A Contracting Government may in less developed regions exceptionally permit treating of whales without use of land stations, provided that such whales are fully utilised in accordance with this paragraph.

(c) Complete treatment of the carcases of "dauhval" and of whales used as fenders will not be required in cases where the meat or bone of such whales is in bad condition.

20. (a) The taking of whales for treatment by a factory ship shall be so regulated or restricted by the master or person in charge of the factory ship that no whale carcase (except of a whale used as a fender, which shall be processed as soon as is reasonably practicable) shall remain in the sea for a longer period than thirty-three hours from the time of killing to the time when it is hauled up for treatment.

(b) Whales taken by all whale catchers, whether for factory ships or land stations, shall be clearly marked so as to identify the catcher and to indicate the order of catching.


V. SUPERVISION AND CONTROL

21. (a) There shall be maintained on each factory ship at least two inspectors of whaling for the purpose of maintaining twenty-four hour inspection provided that at least one such inspector shall be maintained on each catcher functioning as a factory ship. These inspectors shall be appointed and paid by the Government having jurisdiction over the factory ship; provided that inspectors need not be appointed to ships which, apart from the storage of products, are used during the season solely for freezing or salting the meat and entrails of whales intended for human food or feeding animals.

(b) Adequate inspection shall be maintained at each land station. The inspectors serving at each land station shall be appointed and paid by the Government having jurisdiction over the land station.

(c) There shall be received such observers as the member countries may arrange to place on factory ships and land stations or groups of land stations of other member countries. The observers shall be appointed by the Commission acting through its Secretary and paid by the Government nominating them.

22. Gunners and crews of factory ships, land stations, and whale catchers, shall be engaged on such terms that their remuneration shall depend to a considerable extent upon such factors as the species, size and yield of whales and not merely upon the number of the whales taken. No bonus or other remuneration shall be paid to the gunners or crews of whale catchers in respect of the taking of lactating whales.

23. Whales must be measured when at rest on deck or platform after the hauling out wire and grasping device have been released, by means of a tape-measure made of a non-stretching material. The zero end of the tape-measure shall be attached to a spike or stable device to be positioned on the deck or platform abreast of one end of the whale. Alternatively the spike may be stuck into the tail fluke abreast of the apex of the notch. The tape-measure shall be held taut in a straight line parallel to the deck and the whale's body, and other than in exceptional circumstances along the whale's back, and read abreast of the other end of the whale. The ends of the whale for measurement purposes shall be the tip of the upper jaw, or in sperm whales the most forward part of the head, and the apex of the notch between the tail flukes.

Measurements shall be logged to the nearest foot or 0.1 metre. That is to say, any whale between 75 feet 6 inches and 76 feet 6 inches shall be logged as 76 feet, and any whale between 76 feet 6 inches and 77 feet 6 inches shall be logged as 77 feet. Similarly, any whale between 10.15 metres and 10.25 metres shall be logged as 10.2 metres, and any whale between 10.25 metres and 10.35 metres shall be logged as 10.3 metres. The measurement of any whale which falls on an exact half foot or 0.05 metre shall be logged at the next half foot or 0.05 metre, e.g. 76 feet 6 inches precisely shall be logged as 77 feet and 10.25 metres precisely shall be logged as 10.3 metres.


VI. INFORMATIONS REQUISES

24. a) Tout navire baleinier opérant en liaison avec une usine flottante fait connaître à celle-ci par radio :

  1. l’heure de chaque capture,
  2. l’espèce capturée, et
  3. les marques apposées conformément à l’alinéa b) du paragraphe 20.

b) Les renseignements énoncés à l'alinéa a) du présent paragraphe sont immédiatement consignés par l'usine flottante sur un registre permanent que les inspecteurs doivent pouvoir examiner à tout moment ; il y a également lieu de consigner sur ledit registre, au fur et à mesure de leur réception, les renseignements ci-après :

  1. l’heure à laquelle la baleine a été hissée pour être traitée,
  2. la longueur, mesurée conformément au paragraphe 23,
  3. le sexe,
  4. dans la cas d’une femelle, s’il s’agit ou non d’une baleine allaitante,
  5. la longueur et le sexe du fœtus, le cas échéant, et
  6. les circonstances détaillées de toute infraction.

c) Les stations terrestres tiennent un registre analogue à celui décrit à l'alinéa b) du présent paragraphe, sur lequel sont consignés, au fur et à mesure de leur réception, tous les renseignements mentionnés dans ledit alinéa.

d) Un registre analogue à celui décrit à l'alinéa b) du présent paragraphe est tenu au cours des opérations de chasse de petite envergure conduites depuis la côte ou par des flottes pélagiques, sur lequel sont consignés, au fur et à mesure de leur réception, tous les renseignements mentionnés dans ledit alinéa.

25. a) Tous les gouvernements contractants transmettent à la Commission les informations suivantes, concernant les navires baleiniers opérant en liaison avec des usines flottantes ou des stations terrestres :

  1. les méthodes utilisées pour tuer chaque baleine, autre que le harpon, et notamment l’air comprimé
  2. le nombre de baleines atteintes mais perdues.

d) Les navires menant des opérations de chasse de petite envergure, ainsi que les populations autochtones capturant des espèces énoncées au paragraphe 1 tiennent un registre analogue à celui décrit à l'alinéa a) du présent paragraphe, sur lequel sont consignés, au fur et à mesure de leur réception, tous les renseignements mentionnés dans ledit alinéa, pour être ensuite transmis à la Commission par les gouvernements contractants.

26. a) Conformément aux dispositions de l’article VII de la Convention, les renseignements concernant le nombre de baleines à fanons capturées par espèce dans toutes les eaux situées au sud du 40e parallèle de latitude sud par toutes les usines flottantes ou les navires baleiniers rattachés à ces usines et soumis à la juridiction de chaque gouvernement contractant, doivent être communiqués dans les deux jours suivant la fin de chaque semaine civile ; étant entendu que, lorsque le Secrétaire de la Commission baleinière internationale estime le nombre de chacune des espèces capturées à 85% du nombre total de captures autorisées par la Commission, les renseignements mentionnés ci-dessus doivent être communiqués à la fin de chaque journée.

b) S'il apparaît que le nombre maximum de prises autorisées aux termes du paragraphe 11 peut être atteint avant le 7 avril d'une année donnée, le Secrétaire de la Commission baleinière internationale fixe, sur la base des indications qui lui ont été fournies, la date à laquelle ce nombre maximum sera considéré comme atteint pour ces espèces, et fait connaître cette date au commandant de chaque usine flottante et à chacun des gouvernements contractants au moins quatre jours à l'avance. La capture ou la tentative de capture de baleines à fanons, faisant l’objet de cette notification, par des usines flottantes ou des navires baleiniers rattachés à celles-ci sera illicite après minuit à la date ainsi fixée, dans toutes les eaux au sud de 40° de latitude sud.

c) Toute usine flottante qui se propose de conduire des opérations de chasse à la baleine dans des eaux situées au sud de 40° de latitude sud doit faire l'objet d'une notification, conformément aux dispositions de l'article VII de la Convention.

27. Chaque usine flottante et chaque navire baleinier sont tenus de transmettre, conformément aux dispositions de l'article VII de la Convention, les renseignements statistiques suivants :

a) le nombre de baleines de chaque espèce qui ont été capturées, le nombre de celles qui ont été perdues après capture et le nombre de celles qui ont été traitées dans chaque usine flottante ou station terrestre, et

b) les quantités totales d'huile de chaque qualité et les quantités de farine, d'engrais (guano) et autres produits tirés des baleines; de même que

c) pour chaque baleine traitée dans l'usine flottante, la station terrestre, ou au cours d’opérations de chasse de petite envergure, les renseignements sur la date et les coordonnées géographiques approximatives du lieu de la capture, l'espèce et le sexe de la baleine, sa longueur et, s'il y a un fœtus, la longueur de ce dernier et son sexe, s'il peut être établi. Les éléments visés aux points a) et c) ci-dessus sont vérifiés au moment des opérations de contrôle : il y a lieu en outre de notifier à la Commission tous les renseignements sur les zones de mise bas et les voies de migration des baleines qui peuvent être recueillis ou obtenus.

28. a) Chaque usine flottante et chaque navire baleinier sont tenus de transmettre, conformément aux dispositions de l'article VII de la Convention, les renseignements statistiques suivants :

  1. le nom et le tonnage brut de chaque usine flottante ;
  2. pour tout navire baleinier rattaché à une usine flottante ou à une station terrestre :
    1.                       i.        les dates auxquelles il est armé et auxquelles il cesse la chasse à la baleine pour la saison,
    2.                      ii.        le nombre de jours de mer passés dans les zones de chasse à chaque saison,
    3.                     iii.        le tonnage brut, la puissance, la longueur et les autres caractéristiques de chaque navire ; les navires faisant uniquement fonction de remorqueurs doivent être indiqués.
  3. Une liste des stations terrestres opérationnelles pendant la période considérée et, le cas échéant, le nombre de milles nautiques ayant fait chaque jour l'objet de recherches aériennes.

b) Les informations requises aux termes de l’alinéa a) 2) iii), ainsi que les renseignements suivants doivent en outre être consignés dans un journal de bord conforme au modèle présenté à l’Annexe A, pour être transmis à la Commission :

  1. dans la mesure du possible, le temps consacré chaque jour aux différents éléments des opérations de capture,
  2. toute variation des données mentionnées aux alinéas a) 2) i)-iii) ou b) 1) ou des informations provenant d’autres indicateurs pertinents relatifs aux opérations de pêche dans les cas de chasse de petite envergure.

29. a) Dans toute la mesure du possible et pour chaque baleine capturée, les usines flottantes et stations terrestres :

  1. relèvent le poids total des deux testicules ou des deux ovaires ;
  2. prélèvent au moins une papille auriculaire ou une dent (de préférence la première molaire).

b) Dans toute la mesure du possible, des prélèvements ou des relevés analogues à ceux décrits au point a) précédent sont pratiqués et enregistrés lors des chasses de petite envergure pratiquées par des navires opérant à partir de la côte ou par des flottes hauturières.

c) Tous les échantillons prélevés aux termes des alinéas a) et b) ci-dessus sont dûment codés par le numéro de la plate-forme ou tout autre numéro signalétique de la baleine, et conservés de la manière appropriée.

d) Les gouvernements contractants prennent les dispositions nécessaires afin de procéder dans les plus brefs délais à l’analyse des échantillons de tissus et des prélèvements effectués aux termes des alinéas a) et b) et rendent compte à la Commission des résultats de ces analyses.

30. Il appartient à tout gouvernement contractant de fournir au Secrétaire de la Commission baleinière internationale ses propositions de permis scientifiques avant leur délivrance et dans un délai suffisant pour permettre au Comité scientifique de les examiner et de formuler un avis à ce sujet. Les propositions de permis doivent préciser :

  1. les objectifs de la recherche ;
  2. le nombre, le sexe, la taille et la population des animaux à capturer ;
  3. les possibilités de participation aux recherches de scientifiques provenant d’autres pays ; et
  4. les effets potentiels de cette chasse sur la conservation de la population concernée.

Les propositions de permis font l’objet d’un examen et de commentaires du comité scientifique lors des réunions annuelles dans la mesure du possible. Si des permis sont octroyés avant la réunion annuelle suivante, le Secrétaire envoie les propositions de permis aux membres du comité scientifique par courrier afin qu’elles puissent être commentées et examinées. Les résultats préliminaires de toute recherche issue des permis sont présentés lors de la réunion annuelle suivante du comité scientifique.

31. Chaque gouvernement contractant est tenu de transmettre à la Commission une copie de sa législation et de sa réglementation officielles relatives aux baleines et à la chasse à la baleine, ainsi que les amendements à ladite législation et à ladite réglementation.



REGLEMENT DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1946 POUR LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE A LA BALEINE

ANNEXE A

 

PAGE DE COUVERTURE

(un journal de bord par navire et par saison)

Nom du navire baleinier :

Année de construction :

Rattaché à l’expédition/la station terrestre :

Saison :

Longueur totale :

Coque bois/acier :

Tonnage brut :

Type de moteur :

H.P :

Vitesse maximum :

Vitesse de recherche moyenne :

Equipement sonar, marque et modèle n° :

Date d’installation :

Marque et taille du canon :

Type de premier harpon utilisé :                                  (explosif/électrique/non-explosif)

Type de harpon utilisé pour tuer :

Longueur et type de câble :

Type de câble :

Hauteur de la hune par rapport au niveau de la mer :

Utilisation d’un bateau à moteur rapide (oui/non) :

Nom du commandant :

Nombre d’années d’expérience :

Nom du canonnier :

Nombre d’années d’expérience :

Nombre de membres d’équipage :

 

CONVENTION INTERNATIONALE DE 1946 POUR LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE A LA BALEINE

TABLEAU 1 REGISTRE JOURNALIER

 

Date :

Nom du navire baleinier :

Registre n° :

Recherche :

Heure de début (ou de reprise) de la recherche :

 

 

 

 

 

*Heure à laquelle les baleines ont été vues ou signalées au navire :

 

 

 

 

 

Espèce de baleine :

 

 

 

 

 

Nombre de baleines observées et nombre de groupes :

 

 

 

 

 

Position :

 

 

 

 

 

Nom du navire ayant repéré les baleines :

 

 

 

 

 

Chasse :

Heure de début de la chasse (ou présence confirmée de baleines) :

 

 

 

 

 

Heure du tir ou d’interruption de la chasse :

 

 

 

 

 

Utilisation d’un sonar (oui/non) :

 

 

 

 

 

Manutention :

Heure à laquelle la baleine est marquée ou le long du bord pour être remorquée :

 

 

 

 

 

N° de série de la capture :

 

 

 

 

 

Remorquage :

Heure de début du chargement :

 

 

 

 

 

Heure de fin du chargement ou de début du remorquage :

 

 

 

 

 

Date et heure de livraison à l’usine :

 

 

 

 

 

Repos :

Heure d’arrêt (en vue de la dérive ou du repos) :

 

 

 

 

 

Heure de fin de la dérive/du repos :

 

 

 

 

 

Heure de fin des opérations :

 

 

 

 

 

 

Temps de recherche total :

 

Conditions météorologiques

Temps de chasse total :

 

 

Vent

 

A) avec sonar :

Heure

Etat de la mer

(force et direction)

Visibilité

B) sans sonar :

 

 

 

 

Temps de manutention total :

 

 

 

 

Temps de remorquage total :

 

 

 

 

Temps de repos total :

 

 

 

 

Autres durées (ex. chargement, dans le port) :

 

 

 

 

 

Baleines observées (nombre et nombre de bancs)

Baleines bleues :

Rorquals tropicaux :

Rorquals communs :

Petits rorquals :

Baleines à bosse :

Cachalots :

Baleines franches :

Autres (préciser) :

Rorquals boréals :

Signé :

*L’heure à laquelle les baleines sont signalées au navire désigne le moment où le navire est informé de la position d’un banc et commence à se déplacer dans sa direction pour le chasser.

 

ANNEXE A DU REGLEMENT

TABLEAU 2 COMPTE RENDU RELATIF AUX BANCS

A compléter par l’expédition hauturière ou la station côtière pour chaque banc de cachalots chassé.

Un formulaire distinct doit être utilisé chaque jour.

Nom de l’expédition ou de la station côtière :

Date :

Position de l’usine flottante à midi :

Heure de repérage du banc :

Nombre total de baleines dans le banc :

Nombre de baleines pouvant être capturées dans le banc :

Nombre de baleines capturées dans le banc par chaque navire :

Nom du navire :

Nom du navire :

Nom du navire :

Nom du navire :

Nombre total de prises dans le banc :

Observations :

 

Notes explicatives

  1. Remplir une colonne pour chaque banc chassé en indiquant le nombre de baleines capturées par chaque navire participant à la chasse; si les navires chassent le banc mais n’effectuent pas de capture, inscrire 0 ; pour les navires de la flotte ne chassant pas le banc en question, inscrire une croix.
  1. Dans ce formulaire, le terme « banc » désigne une groupe de baleines suffisamment proches les unes des autres pour qu’un navire venant d’achever la manutention d’une baleine puisse chasser une autre baleine quasiment immédiatement après, sans qu’il lui soit nécessaire de consacrer un certain temps à la recherche. Une baleine solitaire est enregistrée comme un banc comptant une baleine.
  2. Une baleine capturable est une baleine d’une taille ou d’un type que les navires pourraient capturer. Cela ne comprend pas nécessairement toutes les baleines au-dessus de la taille réglementaire, par exemple, si les navires se concentrent uniquement sur les grandes baleines, seules celles-ci sont considérées comme capturables.
  3. Les renseignements concernant les navires d’autres expéditions ou compagnies effectuant des opérations sur le même banc doivent être consignés à la rubrique « observations ».



[NOTES DE FIN]

[Paragraphe 6]

* Les gouvernements du Brésil, de l’Islande, du Japon, de la Norvège et de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques ont formulé des objections concernant la seconde phrase du paragraphe 6 dans les délais prescrits. Pour tous les autres gouvernements contractants, cette disposition est entrée en vigueur le 8 mars 1982.

La Norvège a levé son objection le 9 juillet 1985, ainsi que le Brésil le 8 janvier 1992.

L’Islande s’est retirée de la Convention, avec effet à partir du 30 juin 1992.

Le Japon et la Fédération de Russie n’ayant pas levé leurs objections, cette disposition n’est pas contraignante pour ces gouvernements.

[Paragraphe 7 a)]

? Lors de sa 54e réunion annuelle de 2002, la Commission est convenue de maintenir cette interdiction, sans pour autant fixer une date pour un éventuel réexamen de la question.

[Paragraphe 7 b)]

** Le gouvernement du Japon a formulé une objection dans les délais prescrits concernant le paragraphe 7 b), dans la mesure où celui-ci s’applique aux populations de petits rorquals antarctiques.

Le gouvernement de la Fédération de Russie a également formulé une objection concernant le paragraphe 7 b) dans les délais prescrits, qu’il a levée le 26 octobre 1994.

Les dispositions du paragraphe 7 b) s’appliquent depuis le 6 décembre 1994 à tous les gouvernements contractants, à l’exception du Japon.

† Le paragraphe 7 b) contient une disposition prévoyant un examen de l’interdiction appliquée au sanctuaire de l’océan antarctique « dix ans après sa première adoption ». Le paragraphe 7 b) ayant été adopté lors de la 46e réunion annuelle en 1994, son premier examen doit avoir lieu en 2004.

[Paragraphe 10 e)]

* Les gouvernements du Japon, de la Norvège, du Pérou et de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques ont formulé une objection concernant le paragraphe 10 e) dans les délais prescrits. Pour tous les autres gouvernements contractants, les termes de ce paragraphe sont entrés en vigueur le 3 février 1983. Le Pérou a levé son objection le 22 juillet 1983.

Le gouvernement du Japon a levé ses objections avec effet à partir du 1er mai 1987 concernant la chasse commerciale pélagique ; du 1er octobre 1987 concernant la chasse commerciale côtière des petits rorquals et des rorquals tropicaux ; et du 1er avril 1988 concernant la chasse commerciale côtière des cachalots.

La Norvège et la Fédération de Russie n’ayant pas levé leurs objections, les termes de ce paragraphe ne sont pas contraignants pour ces gouvernements.

? L’instrument d’adhésion de l’Islande à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine et à son Protocole, déposé le 10 octobre 2002, stipule que l’Islande « adhère à la Convention et au Protocole susmentionnés, en émettant une réserve concernant le paragraphe 10 e) du Règlement annexé à la Convention ».

Cet instrument contient également les mentions suivantes :

« Nonobstant les dispositions précédentes, le gouvernement islandais n’autorisera pas la chasse commerciale par des navires islandais avant 2006 et n’autorisera pas, à partir de cette date, de chasse de ce type tant que des négociations seront menées au sein de la CBI concernant le plan de gestion révisé. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas si ledit moratoire sur la chasse commerciale, prévu au paragraphe 10 e) du Règlement, n’est pas levé dans un délai raisonnable après l’achèvement du plan de gestion révisé.

La chasse commerciale ne peut en aucun cas être autorisée sans une base scientifique solide et une gestion et un plan d’application efficaces. »

# Les gouvernements de l’Allemagne, de l’Argentine, de l’Australie, du Brésil, du Chili, de l’Espagne, des Etats-Unis, de la Finlande, de la France, de l’Italie, du Mexique, de Monaco, des Pays-Bas, de la Nouvelle Zélande, du Pérou, du Royaume-Uni, de Saint-Marin et de la Suède ont formulé des objections à la réserve émise par l’Islande concernant le paragraphe 10 e).

[Paragraphe 13 a) 2)]

1 La Commission, sur le conseil du comité scientifique, établit dans la mesure du possible pour chaque population a) un effectif minimum au-dessous duquel les baleines ne peuvent être capturées et b) le taux d’augmentation nécessaire pour atteindre le RMR. Le comité scientifique donne son avis sur l’effectif minimum d’une population et sur une fourchette de taux d’augmentation pour atteindre le niveau du RMR sous différents régimes de capture.



TABLES (Amendments are shown in black bold italics)

Table 1

Baleen whale stock classifications and catch limits

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Table 2

Bryde's whale stock classifications and catch limits

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Table 3

Toothed whale stock classifications and catch limits

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