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Cette traduction a été fournie au secrétariat par le gouvernement français. L'anglais étant la langue officielle de la CBI, cette traduction est fournie à titre d'information uniquement. Traduction à la date du 21/10/2008.

Plan de Gestion Révisé

Information on the background and progress of the Revised Management Scheme (RMS)

 

SOMMAIRE

Le moratoire Le "moratoire" de 1982 sur la chasse commerciale à la baleine 
RMS Vers un plan de gestion révisé, à partir de 1994
Le groupe d'experts rédacteurs Le groupe d’experts rédacteurs créé en 2001
Les groupes de travail ad hoc Les groupes de travail ad hoc chargés d’étudier la vérification des captures, les coûts et la conformité
La réunion de 2003 La réunion de la Commission et le groupe restreint de la présidence
La réunion de 2004 La réunion de la Commission et le groupe de travail sur le RMS
La réunion de 2005 La réunion de la Commission
La réunion sur le RMS en 2006 La réunion intersessionnelle du groupe de travail sur le RMS
La réunion de la Commission en 2006 La réunion de la Commission
La réunion de 2007 La réunion de la Commission

 


Le "moratoire"

 

En 1982, la CBI a décidé à la majorité d’instaurer une pause ou « moratoire » sur la chasse commerciale à la baleine, avec effet à compter de la saison côtière 1986 et de la saison pélagique 1985-86. Plusieurs facteurs ont motivé cette décision, notamment la difficulté à déterminer les limites de capture pour les espèces non protégées (en raison des incertitudes scientifiques affectant les informations nécessaires pour appliquer la procédure de gestion alors en place) et les divergences de vues sur l’acceptabilité de la chasse. Les termes de la décision instaurant le moratoire laissaient entendre que des connaissances scientifiques plus précises pourraient permettre à l’avenir de fixer des limites de capture non nulles pour certains stocks.

 

L’évaluation exhaustive et la procédure de gestion révisée (RMP)

 

A la suite de la décision d’instaurer un moratoire, le comité scientifique de la CBI a engagé un état des lieux général des stocks de baleines (comprenant l’examen de la taille actuelle des stocks, des tendances récentes dans l’évolution des populations et de la productivité),  "l'évaluation globale". Dès le début des travaux, le comité scientifique reconnaissait la nécessité de fixer des objectifs et des procédures de gestion en tirant les leçons des difficultés rencontrées précédemment, soulignant notamment le caractère limité des données à sa disposition et de celles qu’il était susceptible d’obtenir. Le comité a ainsi consacré plus de huit années à l’élaboration de la procédure de gestion révisée, méthode étayée par des données scientifiques permettant de fixer, pour certains stocks abondants (un stock est un groupe de cétacés de la même espèce vivant dans une zone donnée), des limites de capture ne représentant aucun danger. (Cliquez ici pour des informations détaillées sur la RMP).

 

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Le plan de gestion révisé (RMS)

 

Compte tenu des progrès scientifiques réalisés, reconnus par la Commission, certains pays ont fait pression en faveur d’une levée du moratoire pour certains stocks de petits rorquals. Toutefois, avant la mise en œuvre de la RMP et la levée du moratoire, la CBI est convenue de mettre en place un dispositif de contrôle et d’observation, afin de veiller au respect des limites de capture fixées. Cette combinaison d’éléments scientifiques et pratiques constitue le plan de gestion révisé (Revised Management Scheme - RMS).

 

Vers un plan de gestion révisé : 1994

 

Le groupe de travail sur le RMS, créé en 1994, a été chargé des missions suivantes :

 

  1. élaborer un système de contrôle et d’observation efficace ;
  2. concevoir des dispositifs pour veiller à ce que le nombre total de captures au cours du temps respecte les limites fixées par le plan de gestion révisé ;
  3. intégrer dans le règlement les prescriptions de la procédure de gestion révisée et tous les autres éléments du plan de gestion révisé.

 

Juillet 2000

 

Les progrès accomplis sur cette question difficile ont été lents. En juillet 2000, la Commission baleinière internationale a adopté la résolution 2000-3, qui reconnaissait qu’il était important, pour l’avenir de la Commission, que le plan de gestion révisé soit rapidement achevé.

 

Monaco, février 2001

 

La réunion des 6-8 février 2001 à Monaco a permis de progresser dans les domaines suivants :

 

  1. la révision de la section du Règlement portant sur l’inspection et le contrôle ;
  2. la rédaction d’un texte en vue d’intégrer la structure et les éléments du RMS, y compris la procédure de gestion révisée, dans le Règlement.

 

Les discussions ont porté sur la mise au point d’un système efficace de contrôle et d’observation. Les questions suivantes n’étaient toujours pas réglées :

 

  1. le nombre d’observateurs internationaux requis ;
  2. le type et le niveau de suivi des navires baleiniers requis ;
  3. la fréquence des signalements des baleines pourchassées, atteintes et abattues (par exemple quotidiennement ou hebdomadairement) ;
  4. la tenue et la disponibilité d’un registre des profils ADN de toutes les baleines abattues ;
  5. les procédures de contrôle de l’origine des produits baleiniers disponibles sur le marché ;
  6. le financement du plan.

 

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Le groupe d’experts rédacteurs

 

2001-2002

 

Le rapport de la réunion de Monaco a été discuté lors de la réunion annuelle de la Commission, qui s’est tenue à Londres en 2001. Si des progrès ont été effectués dans certains domaines, d’autres points n’ont pu faire l’objet d’un accord ; la Commission est convenue de former un groupe d’experts rédacteurs chargé d’élaborer une version consolidée de deux chapitres du Règlement, Inspection et contrôle et Informations requises.

 

Mai 2002

 

La Commission a examiné les travaux du groupe d’experts rédacteurs et a décidé de tenir une réunion intersessionnelle des commissaires en octobre 2002 afin de rendre compte de ces travaux.

 

Octobre 2002

 

Lors de sa 54ème réunion annuelle, la Commission baleinière internationale est convenue de convoquer une réunion extraordinaire des commissaires, afin d’examiner les questions à régler pour finaliser le plan de gestion révisé de la chasse commerciale et préciser les travaux à mener pour accélérer son achèvement. Cette réunion, présidée par Henrik Fischer (Danemark), vice-président de la Commission, s’est tenue à Cambridge (Royaume-Uni) du 15 au 17 octobre 2002. Elle a donné lieu à un échange de vues fructueux sur plusieurs questions délicates concernant l’achèvement du RMS, notamment les dispositifs de vérification des captures, les contrôles de conformité, les coûts, les restrictions géographiques, les données sur le bien-être animal et d’autres sujets connexes. Des progrès ont été accomplis dans plusieurs domaines où des divergences de fonds s’étaient exprimées par le passé. Afin de poursuivre ces progrès, un mécanisme a été mis en place, comprenant la création de trois groupes de travail ad hoc (sur les coûts, la vérification des captures et la conformité). Il a également été convenu d’organiser une deuxième réunion extraordinaire des commissaires avant la prochaine réunion annuelle de la Commission à Berlin en juin 2003. 

 

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Les groupes de travail ad hoc

Avril-mai 2003

Les groupes de travail sur la vérification des captures et les coûts se sont réunis à Antigua du 28 au 30 avril et du 1er au 3 mai 2003 respectivement.

Le groupe de travail sur la vérification des captures a suivi l’approche adoptée précédemment par le groupe d’experts rédacteurs du RMS pour identifier les points nécessitant une vérification, les raisons de cette vérification et les moyens les plus efficaces de la mettre en œuvre (par exemple, registres ADN/prélèvements sur le marché, systèmes de documentation des captures, ou les deux), compte tenu des objectifs du RMS et de ses principes directeurs. Bien qu’aucune recommandation finale n’ait fait l’objet d’un consensus, des progrès considérables ont été effectués sur plusieurs sujets, et trois options pour la vérification des captures ont été proposées pour examen lors de la réunion des commissaires. 

Les missions du groupe de travail sur les coûts étaient les suivantes :

  1. identifier et estimer les coûts de composantes possibles d’un RMS ;
  2. étudier la répartition des coûts entre les gouvernements contractants ;
  3. proposer à la Commission une ou plusieurs options pour intégrer les coûts du RMS au système de contributions financières actuellement à l’étude.

Le groupe a recensé quatre principaux facteurs de coûts du RMS :

  1. les inspecteurs nationaux ;
  2. les observateurs internationaux ;
  3. les systèmes de contrôle des navires ;
  4. la vérification des captures.

Des estimations de coûts ont été effectuées pour chacun de ces éléments ; toutefois, en ce qui concerne la vérification des captures, seul le volet registres ADN/prélèvements sur le marché a pu faire l’objet d’estimations, puisque aucune proposition précise de système de documentation des captures n’avait été formulée. Le groupe a estimé qu’il avait obtenu tous les résultats possibles compte tenu des incertitudes existantes.

Le groupe de travail sur la conformité a commencé à travailler à distance, par courrier électronique, mais s’est toutefois réuni brièvement à Berlin. Il est parvenu à régler des questions qui n’avaient auparavant fait l’objet d’aucun accord, et a été en mesure de formuler des recommandations à l’intention de la réunion privée des commissaires.

 

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2003 COMMISSION MEETING

June 2003

The second special Commissioners' meeting took place on 12-13 June 2003 in Berlin. It was again chaired by Henrik Fischer. The meeting received the reports from the three working groups as well as:

  1. information from the Workshop on Whaling Killing Methods and Associated Issues regarding the usefulness of data proposed by the UK in assessing whale killing methods;
  2. a report from the Scientific Committee particularly in relation to the management implications in terms of risk and yield of restricting whaling to within EEZs or 200 miles of the coast - a question posed by the Commission in 2002.

It also gave some consideration to what a final RMS 'package' might constitute. Although some progress had been made intersessionally, there was no consensus on whether progress to date had been sufficient.

The Commission agreed to establish an intersessional group of Commissioners' under the new Chair (Henrik Fischer) to explore ways to take the RMS forwards.

CHAIR’S SMALL GROUP

The Chair’s group comprised Denmark, Iceland, Japan, the Netherlands, Spain, Sweden and the USA. Ireland had been invited but was not able to take part due to commitments in relation to its presidency of the EU starting in January 2004. The group met at the Secretariat’s offices in December 2003 and again in March 2004. Based on these discussions, the Chair developed his proposals for a way forward on the RMS which included the following proposals for an RMS ‘package’:

Elements of a Proposed RMS ‘Package’ (those elements indicated with an asterisk require modification of the Schedule)

  1. RMP*: as agreed by the Scientific Committee and endorsed by the Commission.
  2. A phased-in approach to the resumption of commercial whaling*: for an initial period (e.g. 5 years after the lifting of the moratorium), commercial whaling would only be allowed in waters under national jurisdiction.
  3. National inspection and observation scheme*: as proposed by the EDG (generally, observers and inspectors on all boats where practical) with VMS on very small vessels with <24hr trips and one observer per catcher attached to a factory ship.
  4. Additional catch verification to combat IUU whaling and/or unreported bycatches (NOT to monitor trade):
    • National diagnostic DNA registers and market sampling to agreed standards (with outside review) and a procedure to allow checking of samples against the registers*
    • Resolution urging countries to institute national legislation prohibiting the import of whale products from non-IWC countries as well as from IWC countries that are non-whaling.
    • Documentation up to port of entry if importation from IWC member *.
  5. Compliance*: Compliance Review Committee with duties as developed by the RMS Expert Drafting Group and agreed by the Commission, and inclusion of Schedule text as proposed in Berlin: ‘The Compliance Review Committee reports on infringements and the seriousness of these infringements to the Commission and advises the Commission what actions, if any, to be taken’.
  6. Mechanism to apportion RMS costs among Contracting Governments*: Costs for national activities should be borne by relevant national governments, while international costs for securing transparency could be allocated in the context of the overall financial contributions scheme.
  7. Measures for the lifting of Paragraph 10(e)*: modify paragraph 10(e) such that it becomes invalid on a specific day whilst ensuring that any whaling operations are undertaken under the full RMS package (N.B. catches other than zero can only be set for species/areas the Scientific Committee provides advice for under the RMP – currently very few).
  8. Whaling under Special Permit: recognise that it is a Sovereign right under the Convention but develop a Code of Conduct.
  9. Animal welfare considerations:
    • Explicit recognition of the issue in the Schedule*: ’The hunting of whales shall be undertaken so that the hunted whale does not experience unnecessary suffering and so that people and property are not exposed to danger.’
    • Resolution focussing on improving techniques, voluntary provision of data to regular scientific workshops and possible co-operative research programmes.

The Chair’s proposals were circulated to Contracting Governments prior to the 56th Annual Meeting in Sorrento, Italy in July 2004.

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2004 COMMISSION MEETING

The Chair’s proposal for an RMS ‘package’ was presented and discussed at the 2004 Annual Meeting. While some governments believed it provided a good basis for further work, others did not consider that it formed the basis for an agreement. Concerns expressed in relation to the Chair’s proposal included: (1) the link between adoption of an RMS and the lifting of the commercial whaling moratorium; (2) the inadequacy of the measures proposed for catch verification, animal welfare, compliance and whaling under special permit; (3) the proposal for how costs could be shared among Contracting Governments; and (4) the absence of a consideration of sanctuaries. For full details of the Chair’s proposals and the Commission’s discussions see the Chair’s Report of the 56th Annual Meeting.

After considerable discussion the Commission adopted Resolution 2004-6 on ‘Completion of the Revised Management Scheme’ by consensus. This Resolution revived formally the RMS Working Group (it last met at the 54th Annual Meeting in Shimonoseki, Japan in 2002) with the following Terms of Reference:

  1. To complete work on the RMS package, with the goal of having a finalized RMS text ready for consideration, including for possible adoption, at IWC 57, and/or to identify any outstanding policy and technical issues.
  2. To take account of delegates’ comments at IWC 56, as well as written submissions from delegates.
  3. To provide guidance to, and to review the work of, the Small Drafting Group [established under the RMS Working Group].

Resolution 2004-6 anticipated two meetings of the RMS Working Group and SDG intersessionally between IWC/56 and IWC/57, with a third meeting of the RMS Working Group scheduled to take place during IWC/57.

RMS WORKING GROUP 2004/2005

The first meeting of the RMS Working Group took place at the Strand Hotel, Borgholm, Sweden from 29 November to 1 December 2004. This was followed immediately by a 2-day meeting of the SDG. The second RMS Working Group meeting took place in Copenhagen, Denmark from 30 March to 1 April 2005. This was again followed by a 2-day meeting of the SDG.

The reports from these meetings are available to download below. Documents prepared for the meetings and listed in the reports are available from the Secretariat on request.

Title Filename Size (Kb)
Chair’s report of the RMS Working Group Meetings RMS3.pdf 883

Annex II.D Report of the VMS Technical Specialist Group

AnnexII.D 199

Annex II.E Report of the Specialist Group on the DNA Register/Market Sampling Scheme Approach (SGDNA)

AnnexII.E 283

Annex II.F Outline of the CDS and Barcoding / Labeling Scheme

AnnexII.F 27

Annex II.G Possible pro forma for catch documentation as proposed by the Chair in IWC/56/26

AnnexII.G 112

Annex II.H Some preliminary considerations for a Code of Conduct for Scientific Permit Whaling with respect to the Chair’s proposal

AnnexII.H 58

Annex II.I Specialist Technical Group on Animal Welfare Report of Acting Convenor;
Annex II.J Draft Resolution on Chair’s Proposal on Animal Welfare

AnnexesII.I-J 435
Chair's report of the meetings of the RMS Small Drafting Group RMS4.pdf 801

 

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2005 COMMISSION MEETING

The RMS Working Group also met during IWC/57, to review and comment on the reports from the intersessional meetings, to review progress with further technical work, and to assess overall progress in relation to Resolution 2004-6. With respect to the latter, the Chair concluded that the Working Group was not in a position to put forward a ‘finalised RMS text ready for consideration, including for possible adoption’ at the plenary session. The Working Group therefore agreed to refer to the plenary its discussions of outstanding policy and technical issues. Click here to view The Report of RMS Working Group meeting.

In the Commission, different views remained regarding the elements that should be included in an RMS ‘package’ and on whether adoption of an RMS should be linked in any way to the lifting of the commercial whaling moratorium. Japan put forward a proposed Schedule amendment for an RMS that inter alia would have lifted the moratorium. The proposal did not attract the required three-quarter majority to be adopted (23 votes in favour, 29 against and 5 abstentions).

Discussions subsequently focused on how to continue work to develop an RMS. Two possible ways forward were presented in draft resolutions. The first proposal by Denmark and the Republic of Korea received 2 votes in favour, 26 against and 27 abstentions and was therefore not adopted. The second proposal from Germany, Ireland and South Africa received 25 votes in favour, 3 against and 28 abstentions and was therefore adopted. Through Resolution 2005-4, the Commission:

‘AGREES to hold an intersessional meeting to advance the work of the Working Group on the Revised Management Scheme (RMS) and that of the Small Drafting Group, as established by Resolution 2004-6, with particular emphasis on any outstanding issues and taking as a starting point the Group’s report to this Commission (IWC/57/RMS 3).

AGREES to hold a meeting of the RMS Working Group in connection with IWC 58 to discuss the remaining issues that must be resolved before adoption of the RMS can be considered.

AGREES to consider, if appropriate, ministerial, diplomatic, or other high-level possibilities to resolve these issues among the Contracting Governments to the Convention.’

The Commission also agreed terms of reference for a compliance working group, i.e. (1) to explore ways to strengthen compliance by analysing the range of possible legal, technical, and administrative measures available to the Commission which are consistent within the ICRW; and (2) to explore possible mechanisms to monitor and possibly address non-compliance of Contracting Governments consistent with the ICRW and international law.

The intersessional meeting of the RMS Working Group took place in Cambridge from 28 February to 2 March 2006.

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2006 INTERSSSIONAL MEETING OF THE RMS WORKING GROUP

The meeting took place in Cambridge, UK from 28 February to 2 March 2006 to address the issues identified in Resolution 2005-4 and review the progress with work on compliance (see above).

There was a valuable exchange of views and ideas on a number of difficult issues surrounding completion of an RMS. Some progress was made in some areas with intersessional work identified in relation to: (1) further development of a draft code of conduct for whaling under special permit; and (2) compliance. A better understanding of different governments’ perspectives was also achieved. There was no consensus on the usefulness of holding a high level meeting.

Given the nature of the discussions, the RMS Working Group agreed that further collective work should be postponed for the time being but with individual governments or groups of governments free to work together if they so choose.

2006 COMMISSION MEETING

The RMS Working Group met during IWC/58 to:

  1. review the intersessional work agreed on the draft code of conduct and on compliance and to assess whether further progress could be made in these areas and if so, how;
  2. consider any other intersessional activities that may have occurred;
  3. consider whether there was anything further that could be done to make progress on an RMS or whether discussions remain at an impasse; and
  4. develop recommendations as appropriate to the Commission.

With respect to a code of conduct for ‘scientific whaling’, some countries re-iterated that such a code is an essential part of the RMS process and must be binding. A number of countries stated that they believe it is premature to consider the issue of a Code of Conduct before the Scientific Committee has completed its discussions on how their procedures for reviewing special permit proposals and results can be improved. Several of these also re-iterated their view that a Code of Conduct is not acceptable to them and that the only acceptable approach is to amend the Convention and phase-out special permit catches altogether. With respect to compliance, the RMS Working Group noted a paper on options for compliance mechanisms, including enforcement, under the RMS but there was no discussion.

The RMS Working Group was unable to recommend any further collective work to develop an RMS and confirmed that discussions remain at an impasse. The Commission noted the Working Group’s report and did not identify any formal activity on the RMS for the coming year.

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2007 COMMISSION MEETING

At last year’s Annual Meeting, the Commission accepted that an impasse had been reached at the Commission level on RMS discussions and did not identify any formal activity prior to IWC/59. However, it noted that individual governments or groups of governments could work towards the development of an RMS during the intersessional period. This item was retained on the agenda in Anchorage to provide an opportunity for governments to report on any intersessional activities and/or to propose further work. No such reports were received and no further work on the RMS was identified.

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